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Article 15 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 15 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony BOULOUX, chef du bureau juridique et finances, à Mme la commissaire principale Marie-Alexandra CARREY, adjointe au chef du bureau juridique et finances, et à M. le commissaire de 2e classe Emmanuel CHUILON, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.