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Article 13 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 13 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.