Article 5 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.