Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Mossoul)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux compétences du consul général de France à Mossoul)


Le consul général de France à Mossoul exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La délivrance des laissez-passer.