Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer)


Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.