Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009)

L'article R. 111-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 6,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6,6 millions d'euros » ;
2° Au 2°, le montant : « 12,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 13,6 millions d'euros ».