Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 7 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Sylvie Marais et Eugénie Orio, sous-directrices, et Mmes Vanessa Mendes et Tatiana Ayrault, adjointes aux sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.