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Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.