Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.