Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)

A l'article 30 de l'arrêté du 19 avril 2022, après les mots : « le président de la commission peut décider », sont insérés les mots : « sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, ».