Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés)

A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé il est ajouté :

«-des articles 628-9,706,706-2-3 et 706-25-15 du code de procédure pénale. »