Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire))

Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.