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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale)


Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.