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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d'avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale)


Les travaux de propositions de nomination en qualité de chef d'équipe sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe, déterminés par application d'un taux fixé par arrêté du ministère des armées, sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations dans la catégorie des chefs d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la commission nationale d'avancement. Les candidats doivent répondre aux critères définis par l'arrêté du 10 décembre 2020 et la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi avec succès d'une formation dont le programme et les épreuves sont définis par arrêté du ministère des armées.