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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 juin 2022 (NOR : ECOE2215277A) les lignes suivantes sont ajoutées :


Département

Comptable compétent jusqu'au 31 août 2022

Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Comptable nouvellement compétent à compter du 1er septembre 2022

14 - CALVADOS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VIRE

CH VIRE

TRESORERIE HOSPITALIERE DE L'ORNE

29 - FINISTERE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MORLAIX

EPSMS AR BRUG SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

PAIERIE DEPARTEMENTALE
DU FINISTERE