Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

A l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les occurrences des mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacées par les mots : « des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 123-151 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».