Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 sont abrogés ;
2° A l'article D. 123-235, les mots : « 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par la référence : « L. 123-32 » ;
3° Au sein de la sous-section 4 de la section 4, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, il est inséré, avant l'article R. 123-322, un article D. 123-321 ainsi rédigé :
« Art. D. 123-321.-Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
« Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée. » ;
4° Dans la partie annexe du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), il est inséré, après l'annexe 1-3, une annexe 1-4 ainsi rédigée :
« ANNEXE 1-4
« ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321
« I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
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Nature de la prestation |
Montant en euros |
|---|---|
|
Toute inscription complémentaire : |
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|
-personne physique |
5,90 |
|
-personne morale |
5,90 |
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Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : |
|
|
-personne physique |
5,90 |
|
-personne morale |
5,90 |
|
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés |
5,45 |
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Dépôt d'actes pour les personnes morales : |
|
|
-acte modificatif |
5,90 |
« II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :
|
Nature de la prestation |
Montant en euros |
|---|---|
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Toute immatriculation |
45 |
|
Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
15 |
|
Toute inscription modificative |
40 |
|
Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
13,33 |
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Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées |
40 |
|
Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
13,33 |
|
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce |
21 |
|
Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
7 |
|
Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative |
6,50 |
. »