Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « leurs résultats », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, ».