Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Au II de l'article 7 du même décret, les mots : « et soumis aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « pour une durée d'un an dans les conditions prévues au ».