Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française. »