Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)

Au 3° de l'article 2 du même décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade » sont supprimés.