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Article 4 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))


En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :


- signer les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- autoriser ou refuser les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- autoriser ou refuser les demandes de réintégration en écoles de formation ;
- signer les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- signer les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive.