Article AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération)

Article 11

Bilan : un bilan de la mise en œuvre de la convention sera réalisé conjointement par les parties à la fin de l'exercice annuel.

Article 12
Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de :
En cas de dénonciation de l'une ou de l'autre des parties, une nouvelle convention est conclue dans un délai de deux mois à compter de la date de dénonciation.

Article 13
Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du