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Article AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération)

Article AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération)


Article 7
L'alerte des secours


Le traitement de l'alerte est réalisé conformément au schéma d'alerte du plan d'intervention et de sécurité validé par le préfet du département, sous réserve de sa publication.
En cas de mission conjointe des signataires, une gestion partagée, et en temps réel, de l'information au moment de l'alerte est réalisée.


Article 8
Modalités d'accès au réseau


La société s'engage à mettre à disposition tous documents ou éléments nécessaires au SIS pour faciliter l'accès à son réseau et à lui communiquer toute problématique inhérente à l'accès de ce dernier.
Afin de garantir l'accès des secours en toutes circonstances, la société met en place des dispositifs de fermetures des accès (de service ou des issues de secours) adaptés aux moyens à disposition des sapeurs-pompiers (clé multifonction, notamment).
Le SIS peut accepter la remise de dispositifs de spécifiques (clés, badges…) lui permettant d'utiliser ces accès. Dans ce cas, le besoin est exprimé par le SIS. Les dispositifs sont remis au SIS contre récépissé par la société et respect des conditions d'utilisation prescrites par la société.
Le SIS s'engage à n'utiliser ces accès que lorsque la situation l'exige et le justifie. Il s'engage également à s'assurer de la fermeture de tous les accès ouverts par ses soins et à en contrôler l'efficacité. Il signale, sans délai, à la société toutes les difficultés liées à l'utilisation des dispositifs.
En cas de perte ou de vol d'un des dispositifs remis, la société s'engage à le remplacer contre le paiement par le SIS de la somme correspondante au coût de son remplacement.


Article 9
Modalités d'intervention du SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé


Lors de l'intervention du SIS sur un réseau concédé routier et autoroutier, la signalisation temporaire mise en place par le SIS répond aux objectifs de sécurité fixés par le zonage opérationnel défini dans les guides de doctrine opérationnelle de la DGSCGC. Cette signalisation temporaire mise en place par le SIS doit être remplacée, dans son intégralité et dans les délais les plus courts, par les services de la société.
Afin de garantir la sécurité de tous les acteurs engagés lors d'une opération de secours, un plan d'intervention peut être élaboré par l'exploitant en partenariat avec les différents services d'urgence.


Article 10
Formation des personnels


Les formations dispensées chez chacun des signataires devront notamment s'appuyer sur la présente convention et les procédures existantes.
Des exercices en commun pourront être organisés, à l'initiative de chacune des parties, et en association avec les services d'urgence, en vue d'améliorer la qualité des interventions et la sécurité des intervenants.
Les coûts relatifs aux formations, exercices et autres actions de coordination sont à la charge respective de chacune des parties.