Article AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération)

Article 6

Les passages sur le réseau géré par la société des véhicules du SIS hors opérations de secours et interventions donnent lieu à facturation dans les conditions définies ci-après :
Chaque mois, la société établira le relevé des passages de chaque véhicule du SIS et le transmettra au SIS qui disposera d'un délai de X mois à compter de la réception dudit relevé pour indiquer à la société les passages qui ne relèvent pas d'opérations de secours ou d'interventions et qui sont facturables.
Le relevé des passages établi par la société comprendra les éléments suivants : date et heure du passage, numéro d'immatriculation, numéro du badge de télépéage si le véhicule en est équipé.
Dès lors, la société établira et transmettra au SIS la facture mensuelle à acquitter par le SIS pour les passages hors interventions et opérations de secours. Le règlement de la facture par le SIS devra intervenir dans un délai de X jours à compter de sa réception par le SIS.