Article 5
Facilités techniques de passage aux barrières de péage
Pour les opérations de secours à effectuer par le SIS dans le département et dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 1424-2, des facilités techniques de passage aux barrières de péage sont accordées, selon les modalités suivantes :
Les frais de mise à disposition des télébadges permettant l'accès et l'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, pour les véhicules des services d'incendie et de secours sont à la charge de la société.
La fréquence d'utilisation du réseau autoroutier par les véhicules du SIS en opération est prise en compte lors de la détermination des conditions et modalités d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières. Les véhicules du SIS doivent obligatoirement être équipés d'un badge de télépéage lorsqu'ils effectuent au moins X passages par an et par SIS sur le réseau autoroutier concédé national ou s'ils sont amenés à emprunter une section à péage en flux libre.
Ainsi, lorsqu'un véhicule d'intérêt général prioritaire du SIS n'a pas été équipé de badge, par commun accord entre la société et le SIS, en raison d'une utilisation peu fréquente par ledit véhicule du réseau autoroutier géré par la société, et que ledit véhicule a besoin d'emprunter le réseau géré par la société pour effectuer une intervention, celui-ci bénéficie d'une franchise de péage et de facilités techniques de passage aux barrières de péage selon les modalités suivantes :
- lors de son arrivée au péage, le chauffeur du véhicule du SIS concerné demande l'assistance par le biais de l'interphone de la voie de péage ;
- il précise à l'opérateur de la société son lieu/unité de provenance ainsi que le numéro d'intervention et indique si l'intervention se situe sur ou hors du réseau géré par la société ;
- l'opérateur de la société facilite alors le passage du véhicule en ouvrant la barrière de péage.
Ces modalités s'appliquent également dans l'éventualité d'une défaillance technique du badge télépéage pour les véhicules concernés.