ANNEXE
CONVENTION
Etablie entre :
D'une part, la société concessionnaire dans le département de , représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
Et
D'autre part, le service d'incendie et de secours de , représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SIS ».
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours en opération pris en application du III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de définir les conditions :
- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées par les SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes par le SIS sur les routes ou les autoroutes suivantes :
- Description du réseau « routier ou » autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises ;
- la mise à disposition de l'infrastructure à titre gratuit pour les opérations de secours réalisés hors du réseau routier ou autoroutier concédé ;
- l'utilisation de l'infrastructure par le SIS hors opérations de secours et interventions ;
- des modalités de coopération entre le SIS et la société.