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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 juillet 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration)


Les réunions plénières de la CNOI se déroulent en présence de ses membres.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, une consultation écrite des membres peut être organisée.
Lorsqu'il est recouru à la consultation écrite, l'avis de la commission est réputé favorable lorsqu'aucune objection n'est formulée par l'un de ses membres. Dans le cas inverse, l'examen du dossier est renvoyé à la première séance plénière se tenant dans les conditions ordinaires.