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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective)


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 13 femmes et 9 hommes ou 14 femmes et 8 hommes.