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Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie Belichon, cheffe de la mission, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.