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Article 13 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 13 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.