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Article 12 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 12 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. Ronan Le Borgne, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.