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Article 11 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 11 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.