Article 7 AUTONOME (Décision n° 2022-191 du 7 juillet 2022 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VBET FRANCE SAS)

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société VBET France SAS et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.