Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales)

L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1er juin et le 31 décembre » sont supprimés.