Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales)

Au second alinéa de l'article 3 du décret du 18 juin 2019 susvisé, les mots : « l'année suivant sa constatation » sont supprimés.