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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature de l'ordonnateur principal des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature de l'ordonnateur principal des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature)


En sa qualité d'ordonnateur principal pour les crédits du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », le garde des sceaux, ministre de la justice, délègue sa signature à Mme Sophie REY, magistrate du premier grade, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, dans la limite de ses attributions fixées par l'article 33 du décret du 9 mars 1994 susvisé.