Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche)

L'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche ».