Avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la certification des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ainsi que de sa modification, de sa suspension ou de son retrait. »