Article 2 AUTONOME (Décret du 13 juillet 2022 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau - M. DECOUT-PAOLINI (Rémi))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.