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Article 4 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à M. Rodolphe VINCENT, agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT.