Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Agnès DOITRAND-LAPLACE, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.