Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 juillet 2022 portant création de zone protégée)


L'ensemble des locaux et installations du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale constituant la caserne de la Guignière, 36300 Le Blanc, est désigné comme zone protégée, à l'exception de la zone dite « famille » et de la zone dite « molle », dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.