Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence de M. James GARDE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.