Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est notée par deux correcteurs. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit » sont supprimés.