Article AUTONOME (Décret n° 2022-1000 du 11 juillet 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021 (1))

ANNEXES

Originaux des plans n° 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5 pour la Partie française (un exemplaire original identique des cinq plans étant gardé par la Partie suisse).

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