Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1000 du 11 juillet 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'accord sous forme d'échange de notes du 19 décembre 1994 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin (ensemble cinq annexes), signées à Paris le 29 juillet et le 2 août 2021 (1))

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.