Article 7 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières))
Article 7 AUTONOME (Décision du 9 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières))
La décision du 4 mars 2022 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.