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Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature)


A compter du 28 juin 2022, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, adjointe au directeur administratif et financier de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.