1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur du réseau et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence.